Se déclarer en faillite commerciale n’est pas chose facile, car cela revient à admettre que l’on a échoué dans un certain domaine. Mais tout comme l’erreur est humaine, l’échec fait partie intégrante de la vie, et n’est bien souvent qu’un levier pour repartir sur d’autres projets encore plus excitants ! Par conséquent, il est important de ne pas se concentrer sur les aspects négatifs lors d’une faillite commerciale. Celle-ci peut intervenir dans le cas d’une situation de surendettement, de faillite personnelle, de banqueroute, de liquidation ou encore de redressement judiciaire. Des réalités très différentes donc pour une seule et même conséquence : la faillite. En quoi consiste la faillite commerciale et quelles sont les étapes qui la constituent ?
La faillite commerciale en quelques points clés
Une faillite commerciale survient dans le cas de l’impossibilité d’un commerçant quel qu’il soit à faire face aux différents coûts que lui impose son entreprise. Lorsque les obligations financières se font trop lourdes et que l’on n’est plus en mesure de rembourser ses créanciers, la faillite commerciale semble être la solution toute trouvée pour éviter de se retrouver dans une situation inextricable. La faillite peut être volontaire ou involontaire :
- une faillite volontaire consiste à céder volontairement ses biens dans le but de rembourser tout ou partie des montants contractés auprès des créanciers ;
- une faillite involontaire intervient lorsque ce sont les créanciers eux-mêmes qui déposent une requête à l’encontre du débiteur.
Dans les deux cas, et si la faillite est constatée, le débiteur est ensuite déclaré comme insolvable et doit prendre des mesures pour solutionner le problème. Mais la faillite commerciale peut prendre différents aspects bien différents les uns des autres, qu’il convient de décrire plus en détails.
Quel type de faillite commerciale ?
Il existe en effet différents types de faillites commerciales qui correspondent à des cas de figure bien spécifiques. Tout d’abord, il y a ce qu’on appelle la proposition concordataire, qui est un arrangement financier entre les créanciers et le débiteur, lequel s’engage à rembourser intégralement tous ses créanciers grâce à la mise en place de solutions conciliantes. Il ne s’agit donc pas d’une faillite à proprement parler, puisque le débiteur peut continuer à exploiter son entreprise, mais cela fait partie des alternatives intéressantes à la faillite commerciale en tant que telle. Autrement, le créancier peut déposer une requête enjoignant la justice de déclarer l’entreprise débitrice en situation de faillite commerciale. C’est ce que l’on appelle une » procédure de mise en faillite » et cela correspond à la faillite involontaire évoquée ci-dessus. Dans le cas d’une faillite volontaire, c’est bien évidemment le débiteur lui-même qui se déclare comme insolvable et demande donc à ce que son entreprise soit classée comme étant en faillite commerciale. C’est un cas de figure assez répandu, puisqu’il permet d’échapper en quelque sorte à ses créanciers tout en restant dans le cadre de la légalité.
Conséquences d’une faillite commerciale
La faillite commerciale met fin à toutes les poursuites éventuellement engagées à l’encontre du débiteur. Les créanciers sont donc sommés de cesser toute procédure juridique visant à recouvrer le montant des remboursements. Dans certains cas, il est même possible que des procédures de saisie effectuées par des créanciers soient annulées. Mais cela ne signifie pas l’absence totale de saisie de biens, attention ! Le syndic contacté et qui s’est chargé de la mise en faillite s’occupera de liquider tous les biens saisissables de l’entreprise afin de pouvoir en retirer des bénéfices qui seront redistribués aux créanciers dans le cadre du remboursement des créances.
Généralement, les débiteurs ne sont pas tenus pour responsables de la situation, ce qui fait que, si le montant obtenu suite à la liquidation des biens ne couvre pas la somme des dettes dues aux créanciers, ces derniers n’ont d’autre choix que d’absorber les dettes en question. Bien entendu, l’entreprise sera fermée et la personne débitrice perdra sa cote de crédit. De plus, des restrictions seront mises en place quant à l’exercice professionnel : le débiteur ne pourra pas recréer d’entreprise ou être dirigeant pendant toute la durée de la faillite.
Une faillite commerciale est-elle facile à obtenir ?
Sans dire que ce soit facile, car ce terme nie toutes les conséquences morales et physiques qui peuvent survenir suite à une telle procédure, nous dirons plutôt que la faillite commerciale est accordée dans la grande majorité des cas. La libération n’est refusée que dans le cas où le débiteur se trouve en situation de faillite à répétition ou est coupable de pratiques contraires à la législation en vigueur (fraudes fiscales par exemple). Mais cela ne concerne qu’une faible partie des débiteurs qui se déclarent en faillite.